Conditions générales d’utilisation des Services
LICLOC SAS
Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services que la société LICLOC («LICLOC») propose par l'intermédiaire de son site internet accessible à l'adresse : www.licloc.com (ci-après le «Site»).
Le Site est une plateforme proposant à ses clients (ci-après les «Clients») des services (ci-après les « Services ») décrits à l'article «Description des Services» des présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales»).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LICLOC.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Contact
Le Site et les Services sont exploités par la société LICLOC, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 980 687 602, dont le siège social est situé : 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.
LICLOC peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 58 Rue de Monceau, 75008 Paris
Téléphone : 06 24 99 14 52
Adresse électronique : contact@licloc.com
Accessibilité
Le Site et les Services sont accessibles :
1. À toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique pour souscrire aux présentes Conditions Générales. En l'absence de pleine capacité juridique, l'accès au Site et aux Services n'est possible qu'avec l'autorisation du représentant légal ;
2. À toute personne morale agissant par le biais d'une personne physique ayant le pouvoir ou l'autorisation nécessaire pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Acceptation des conditions générales
L'acceptation des présentes conditions générales se concrétise par le biais d'une case à cocher présente dans le formulaire d'inscription.
Cette acceptation doit être totale et complète. Toute adhésion assortie de réserves est réputée nulle et non avenue.
Le Client qui refuse d'être lié par les présentes Conditions Générales est prié de ne pas accéder au Site ni d'utiliser les Services.
Inscription sur le Site
5.1 Pour accéder aux Services, le Client doit :
soit compléter le formulaire d’inscription disponible sur le Site ;
soit être enregistré sur l’un des sites tiers mentionnés sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion de ce site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à LICLOC les informations complémentaires demandées, et le Client autorise expressément LICLOC à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
5.2 L'inscription entraîne automatiquement la création d'un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »), lui permettant d'accéder à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») pour gérer son utilisation des Services de la manière que LICLOC estime la plus appropriée pour fournir ces Services.
5.3 Le Client garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription ou par le biais des sites tiers mentionnés ci-dessus sont exactes, à jour, sincères, et dépourvues de tout caractère trompeur.
5.4 Le Client s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email) pour qu'elles restent conformes aux critères mentionnés ci-dessus.
5.5 Le Client est informé et accepte que les informations saisies lors de la création ou de la mise à jour de son Compte servent de preuve de son identité. Les informations validées par le Client l'engagent dès leur validation.
5.6 À tout moment, le Client peut accéder à son Espace Personnel après s'être identifié avec son identifiant de connexion et son mot de passe. Le Client s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne pas permettre à des tiers de les utiliser en son nom ou pour son compte, sous peine d'en assumer l'entière responsabilité.
5.7 Le Client est également responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au Site avec ces informations est considéré comme effectué par le Client. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, le Client doit contacter immédiatement LICLOC aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes. Le Client reconnaît à LICLOC le droit de prendre toutes les mesures appropriées en pareil cas.
Description des Services
Préalablement à toute souscription en ligne, et conformément notamment aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de se familiariser avec les Services proposés sur le Site.
Le Client bénéficie notamment d'un accès aux Services suivants, présentés sous une forme et avec les fonctionnalités et moyens techniques jugés les plus adaptés par LICLOC :
1. Recherche personnalisée d'un ou plusieurs biens immobiliers disponibles à la vente (ci-après les « Biens immobiliers ») en vue d'un investissement locatif, conformément à des critères de sélection préalablement définis par les Clients (les « Critères de sélection ») ;
2. Assistance dans la constitution du dossier d'achat, de l'offre à la signature de l'acte authentique de vente du Bien immobilier ;
3. Accompagnement post-acquisition (travaux, mise en location, etc.).
4. Gestion locative au nom et pour le compte du Client (ci-après le « Mandat de Gestion locative ») du Bien immobilier.
Durée des services
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Client a la possibilité de se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande en ce sens à LICLOC par email, aux coordonnées indiquées à l'article « Exploitant du Site et de Services, contact ».
La résiliation par LICLOC s'effectue par l'envoi d'un email au Client.
La désinscription prend effet dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de la demande.
Cette démarche entraîne la cessation des Services, la résiliation du Mandat de Gestion locative, et la suppression automatique du Compte du Client.
Convention de Preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :
1. Que les données collectées sur le Site et les équipements informatiques de LICLOC font foi de la réalité des opérations effectuées dans le cadre des présentes ;
2. Que ces données constituent le principal moyen de preuve accepté entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LICLOC.
Obligations et garantie de LICLOC
Sans préjudice des autres obligations stipulées dans le Contrat, LICLOC s'engage à respecter les obligations suivantes :
9.1 LICLOC s'engage à réaliser l'ensemble des Services en tenant compte des recommandations écrites et orales du Client, en veillant systématiquement à la protection de ses intérêts.
9.2 LICLOC s'engage à exécuter les Services avec soin, loyauté, diligence et compétence conformément aux règles de l'art, fournissant des Services de qualité conforme aux normes professionnelles. Il est précisé que LICLOC n'assume qu'une obligation de moyens, excluant toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client reconnaît également que les données transmises par LICLOC dans le cadre de simulations d'investissement sont indicatives, et la responsabilité de LICLOC ne peut être engagée en cas de non-réalisation des données annoncées.
9.3 LICLOC s'engage à effectuer régulièrement des contrôles pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. À cette fin, LICLOC se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance. LICLOC ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès temporaires au Site résultant de circonstances extérieures, de force majeure ou de perturbations des réseaux de télécommunication.
9.4 Le Client reconnaît que LICLOC n'est pas partie au contrat de vente du ou des Biens Immobiliers. Par conséquent, la responsabilité de LICLOC ne peut être engagée pour les difficultés pouvant survenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ce contrat, ni pour tout litige entre le Client et le vendeur du Bien immobilier.
9.5 LICLOC ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des Services en raison de circonstances extérieures ou d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies et les inondations, la foudre, les attentats, les ruptures ou blocages des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux, y compris les grèves, ainsi que les dommages causés par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existants sur le marché ne permettent pas leur éradication. La responsabilité de LICLOC est également limitée en cas d'obligations légales, réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes, modifiant substantiellement les présentes Conditions Générales.
9.6 En tout état de cause, la responsabilité de LICLOC au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations stipulées dans le Contrat, le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :
10.1 Le Client s'engage à fournir à LICLOC tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services objets du présent contrat. De manière générale, le Client s'engage à coopérer activement avec LICLOC en vue de la bonne exécution du présent contrat et à l'informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
10.2 Le Client s'engage à faire preuve de réactivité face au marché lorsque qu'un Bien immobilier correspond à ses Critères de sélection, et à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement du processus préalable à l'opération d'achat du Bien immobilier, notamment en ce qui concerne la signature du compromis de vente et/ou la recherche d'un crédit immobilier, le cas échéant.
10.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
10.4 Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. À cet égard, il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent. La responsabilité de LICLOC ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Conditions Financières
11.1 Prix
Les tarifs des Services sont affichés sur le Site. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes françaises. LICLOC se réserve le droit, à sa discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
11.2 Révision des prix
Les tarifs mentionnés à l'article "Prix" peuvent faire l'objet d'une révision par LICLOC à tout moment, à sa discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par LICLOC par tout moyen écrit utile (notamment par e-mail) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces tarifs s'appliquent dès leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs doit cesser d'utiliser les Services. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
11.3 Modalité de paiement
Le règlement du prix s'effectue par virement bancaire.
11.4 Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles "Sanction des manquements" et dès la première présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
1. la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client ;
3. la facturation au profit de LICLOC d'un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant de l'intégralité des sommes dues par le Client.
Comportements prohibés
12.1 Il est formellement interdit d'utiliser les Services à des fins suivantes :
- Exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- Porter atteinte à l'ordre public ou violer les lois et règlements en vigueur ;
- S'introduire dans le système informatique d'un tiers ou toute activité nuisible, contrôlante, interférante ou interceptante sur tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ;
- Envoyer des e-mails non sollicités et/ou réaliser de la prospection ou sollicitation commerciale ;
- Manipuler le référencement d'un site tiers ;
- Utiliser le Site pour diffuser des informations ou des liens redirigeant vers un site tiers ;
- Aider ou inciter, sous quelque forme que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- Et plus généralement, toute pratique détournant les Services de leurs objectifs initiaux.
12.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de LICLOC.
12.3 Sont également formellement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LICLOC,
(iii) tous détournements des ressources système du Site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LICLOC ou des usagers de son Site,
et enfin, plus généralement, (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sanctions des manquements
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, LICLOC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment de :
(i) suspendre ou résilier/supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) publier sur le Site tout message d'information que LICLOC jugera utile,
(iii) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
(iv) engager toute action judiciaire.
LICLOC se réserve également le droit de résilier l’accès du Client aux Services :
- Soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
- Soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.
La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte du Client et la fin du Mandat de gestion locative, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par LICLOC au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LICLOC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Données à caractère personnel
Nous appliquons une politique de protection des données personnelles, dont les caractéristiques sont détaillées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », que vous êtes expressément invité à consulter sur le Site.
Publicité
LICLOC se réserve le droit d'insérer, à sa seule discrétion, des messages publicitaires ou promotionnels sur l'ensemble des pages du Site et dans toute communication destinée aux Clients, selon des modalités et conditions déterminées par LICLOC.
Liens et sites tiers
LICLOC décline toute responsabilité quant à la disponibilité technique des sites internet ou des applications mobiles exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels le Client pourrait accéder via le Site.
La société n'assume aucune responsabilité à l'égard des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ces sites et applications mobiles tiers, lesquels sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
LICLOC ne se porte pas garant des transactions effectuées entre le Client et tout annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client serait dirigé depuis le Site. Elle n'intervient en aucun cas dans d'éventuels litiges avec ces tiers, que ce soit en ce qui concerne la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations ou autres obligations qui incombent à ces tiers.
Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence, ainsi que, de manière générale, tous les faits de grève, de terrorisme et d’épidémie.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations par une partie persiste au-delà d'une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation peut être notifiée par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
Droit de rétractation
Sous réserve de se conformer aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation d'une durée de 14 (quatorze) jours à compter de l'acceptation des présentes conditions.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser à LICLOC, aux coordonnées indiquées à l'article «Exploitant du Site et des Services, contact», avant l'expiration du délai susmentionné, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Médiation
Si vous êtes un particulier, vous avez également le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre de manière amiable tout litige découlant de l'exécution des présentes, conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants ainsi que R612-1 et suivants du Code de la consommation.
À cet effet, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
site web: https://www.cm2c.net
Loi applicable et juridiction
L'acceptation des présentes conditions générales se concrétise par le biais d'une case à cocher présente dans le formulaire d'inscription.
Cette acceptation doit être totale et complète. Toute adhésion assortie de réserves est réputée nulle et non avenue.
Le Client qui refuse d'être lié par les présentes Conditions Générales est prié de ne pas accéder au Site ni d'utiliser les Services.
ANNEXE - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Mandat.)
A l'attention de : LICLOC
Adresse : 58 Rue de Monceau 75008 Paris
Téléphone : 06 24 99 14 52
Adresse électronique : contact@licloc.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Mandat portant sur les Missions de recherche d’un Bien immobilier à la vente proposée par LICLOC.
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
